Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues d’une part par Le Conseil Interprofessionnel des Vins du Roussillon,organisme associatif Loi 1901, dont le siège social est situé au 19 avenue de Grande Bretagne BP 649 – 66 006 Perpignan cedex, N° SIRET : 43434110300019, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un paiement en ligne pour une inscription au concours des grenaches du monde via le site internet www.pro.grenachesdumonde.com dénommée ci-après "le participant".

Objet

Les présentes conditions de paiement s’appliquent à tout paiement effectué par le biais du site internet www.pro.grenachesdumondes.com par un participant du concours international des grenaches du monde.

Le paiement à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de vente.

Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Conseil Interprofessionnel des Vins du Roussillon.

Le CIVR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de paiement par le participant.

Paiement

Le participant, qui souhaite effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement :

  • être producteur, négociant, éleveur ou distributeur
  • ajouter un nouvel échantillon en remplissant le formulaire
  • joindre le certificat d’analyse et l’étiquette de l’échantillon
  • créer un compte sur le site internet www.pro.grenachesdumondes.com,
  • valider les conditions générales
  • valider sa transaction et son montant après les avoir vérifié,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues,

 

La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le CIVR  communiquera par courrier électronique confirmation du paiement enregistré.

Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ATOS du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements pourront être également effectués par chèque bancaire transmis par voie postale (uniquement pour la France) et par virement bancaire.

Responsabilité

Le CIVR, dans le processus de paiement en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Accès au service en ligne

Le services d’inscription en ligné proposé par le CIVR est réservé aux participants du concours international des grenaches du monde géré par le CIVR.

Le participant accède aux services en ligne via Internet à l’aide de son propre matériel : téléphone mobile, ordinateur, tablette…

Le participant fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance des matériels et des droits d'utilisation des logiciels; il doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par le CIVR.

Même si le CVIR a fait ses meilleurs efforts afin d'optimiser la compatibilité, elle ne peut pas garantir le fonctionnement des services avec la totalité des terminaux existants. En conséquence, le CIVR est étranger à tout litige pouvant survenir entre le participant et le fournisseur du matériel, ou encore dans l'utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d'accès.

Enfin, le CIVR n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects pouvant éventuellement résulter d'une connexion sur un de ses sites.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le CIVR se réserve le droit de collecter des informations sur les locataires y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les locataires peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au CIVR.

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1700961

Archivage - Preuve

 Le CIVR archivera les avis d’échéance sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du CIVR  seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de paiement en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal administratif de Perpignan , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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